Le contrat viager

Un contrat viager est remis à l’acheteur et au vendeur de viager immobilier lors de la signature de l’acte authentique. Ce contrat viager reprend les conditions de la vente et défini la relation entre le vendeur et l’acheteur (aussi appelés crédirentier et débirentier).

Les frais et charges en viager immobilier et leur répartition

Les dépenses relatives au viager et leurs répartitions sont inscrites dans le contrat de vente du viager.

Les types de viager

Il existe plusieurs types de viagers immobilier. Afin de contracter une opération immobilière adaptée à vos objectifs financiers et patrimoniaux, vous devez choisir le type de viager adéquat.

La fin du contrat de viager occupé ou libre

L’engagement viager de l’acheteur vers le vendeur peut s’éteindre de différente manière. Classiquement, l’engagement viager, c’est-à-dire le paiement des rentes, prend fin au décès du vendeur. Cet engagement peut s’arrêter également en cas de revente du viager par le vendeur par exemple.

La rédaction du contrat viager

Le contrat viager doit être rédigé avec la plus grande attention. En effet, c’est sur ce document que se référeront l’acheteur et le vendeur en cas d’ambiguïté sur le fonctionnement du viager. La plupart du temps, ce sera le notaire qui rédigera le contrat du viager immobilier.

La loi et le viager immobilier

Le viager est défini dans le code Civil. Il est donc juridiquement encadré et l’acheteur, comme le vendeur, doivent respecter scrupuleusement la loi afin d’éviter une éventuelle requalification de leur viager.

 

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