La vente en viager à un membre de sa famille permet à un sénior de rester dans son logement tout en bénéficiant de revenus complémentaires grâce aux rentes viagères. Cette solution permet également de conserver le bien immobilier dans la famille et à un enfant ou un proche d’aider financièrement un parent.
Cependant, il existe des risques de requalification en donation déguisée par l’administration fiscale, il est conseillé d’examiner d’autres options de transmission pour transmettre un bien immobilier à un enfant si les motivations sont autres que la vente mais plutôt la donation.
Dans tous les cas, il est important de faire appel à un professionnel pour établir le contrat et respecter les règles en vigueur.
La vente en viager : quelques rappels
La vente en viager consiste à vendre un bien immobilier à un acheteur qui paie une somme d’argent appelée bouquet, suivie d’une rente mensuelle jusqu’au décès du vendeur. Il s’agit d’une solution intéressante pour les personnes âgées souhaitant percevoir des revenus réguliers tout en conservant leur logement.
Les avantages de la vente en viager à un membre de sa famille
La vente en viager à un membre de sa famille présente de nombreux avantages.
Tout d’abord, elle permet de maintenir le sénior dans son logement. Les personnes âgées peuvent ainsi continuer à vivre dans leur domicile, ce qui peut être rassurant pour elles. En effet, il est souvent difficile pour les personnes âgées de quitter leur maison (souvenirs, peur du changement et du déménagement, etc.).
Ensuite, la vente en viager à un membre de sa famille permet de transmettre un bien immobilier à un proche avec une fiscalité réduite. En effet, si l’acheteur est son héritier, il devrait s’acquitter des droits de succession au moment du décès.
Il s’agit donc d’une solution intéressante pour les personnes souhaitant transmettre un bien immobilier, tout en percevant des revenus réguliers jusqu’à leur décès. Cela permet également de préserver l’entente familiale, car il n’y a pas de rivalité entre les héritiers, la transmission étant anticipée.
Il est important de noter que lorsque l’achat d’un bien implique l’engagement d’un de vos enfants, il est crucial d’obtenir l’approbation écrite des autres héritiers (frères et soeurs). En cas de non-respect de cette procédure, selon l’article 751 du Code général des impôts, les membres de la fratrie peuvent réclamer une compensation financière lorsque le décès du vendeur se produit dans le cadre de la succession.
Enfin, il est souvent plus facile de conclure un contrat viager avec un membre de sa famille. La confiance réciproque est généralement plus importante entre membres de la famille qu’entre étrangers, il est donc plus facile de se mettre d’accord sur les modalités de la vente en viager.
Le risque de donation déguisée d’une vente en viager à une personne de sa famille
La vente en viager à un membre de sa famille peut présenter des risques de requalification, c’est-à-dire que l’opération peut être considérée comme une donation déguisée par les autorités fiscales. Cela peut avoir des conséquences fiscales importantes pour les deux parties.
Comment survient le risque de requalification ?
Les risques de requalification peuvent se produire lorsque la vente en viager est considérée comme une opération qui a pour principal objectif de transférer à un prix réduit la propriété d’un bien immobilier à un membre de sa famille. Le fisc peut considérer que la vente en viager est un moyen de contourner les règles fiscales applicables aux donations.
Dans ce cas, les autorités fiscales peuvent requalifier la vente en viager en donation, ce qui entraîne des conséquences fiscales importantes pour les deux parties.
Un compensation sera demandée par le Fisc car le vendeur et l’acheteur devraient être soumis à l’impôt sur les successions et sur les donations. Le versement d’un dédommagement aux autres héritiers sera également exigé car l’administration fiscale stipulera qu’ils auront été lésés.
Comment savoir si le risque de requalification est réel ?
Pour savoir si le risque de requalification est réel, posez-vous la question sur les motivations de la vente.
Est-ce un réel besoin de vente ?
Si le vendeur cède son bien à un prix plus bas que le marché le fisc aura de gros doutes.
Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour établir le contrat de vente en viager et s’assurer que celui-ci respecte les règles en vigueur. Votre notaire pourra vous aider sur ces problématiques.