La vente d’un bien sous viager est une opération immobilière particulièrement exigeante, surtout en termes de procédures administratives. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est fortement déconseillé et très risqué de se lancer dans un tel processus sans l’assistance d’un notaire. Cependant, lorsque vous faites appel à ce représentant légal, il va de soi qu’il doit être rémunéré pour ses services. Voici à ce propos quelques paramètres à considérer pour mieux s’en sortir dans le calcul de cette rémunération.
Inclure les honoraires du représentant légal
Pour le calcul de la rémunération notariale pour vente sous viager, il est important de considérer un certain nombre de paramètres. Les honoraires ne sont qu’une partie de ces éléments et correspondent à un taux de rémunération appliqué au montant global du bien concerné par la vente. Il faut également préciser que ces frais sont pris en charge par le nouvel acquéreur.
En réalité, dans ce type de transaction comme dans toute opération immobilière, c’est l’acheteur qui doit payer le notaire pour ses divers services et son implication. Ceci doit se faire conformément aux délais prescrits par le législateur.
Des conseils pour réaliser un projet immobilier seront à proprement parler d’un grand atout. Généralement, les honoraires appliqués sont évolutifs selon la valeur du bien immobilier. Le barème le plus récent indique les taux suivants :
- 3,87 % pour un bien d’une valeur comprise entre 0 € et 6500 € inclus
- 1,596 % pour un bien d’une valeur comprise entre 6500 € et 17 000 € inclus
- 1,064 % pour un bien d’une valeur comprise entre 17 000 € à 60 000 € inclus
- 0,799 % pour un bien d’une valeur excédant les 60 000 €.
Il faut par ailleurs souligner que le calcul suit une méthodologie spécifique. Vous devrez procéder à une décomposition du prix d’achat pour y appliquer chaque fois, le taux convenable selon la tranche concernée du barème. Il est donc plus intéressant de confier cette tâche à un professionnel du domaine immobilier pour plus de sérénité.
Considérer les DMTO
Ces frais regroupent diverses taxes, lesquelles sont appliquées au coût de la cessation du bien immobilier. Il s’agit des DMTO ou droits de mutation à titre onéreux à savoir :
- les droits d’enregistrement,
- la taxe dite de publicité foncière et
- d’autres frais connexes.
Quoi qu’il en soit, les DMTO sont versés aux autorités administratives compétentes désignées à cet effet (commune, département et État).
Outre les droits de mutation à titre onéreux, il faut également prendre en compte la TVA facturée à hauteur de 20 % sur le gain du notaire. Enfin, une dernière taxe de 0,10 % correspondant au montant de la sécurité foncière est également appliquée.
Calculer en fonction de la valeur négociée
Généralement, les frais notariaux sont calculés en fonction du prix d’achat du bien concerné lors d’une transaction immobilière. Cependant, quelques particularités s’appliquent lorsqu’il s’agit d’une opération sous viager.
En effet, ici, l’acquéreur peut se voir obligé de payer plus que la valeur primaire du bien qu’il a négocié. Cela arrive surtout lorsque le décès du vendeur survient bien après la date estimée et est considéré lors de l’établissement et de la signature du contrat.
Inversement, l’acquéreur peut également payer moins de la valeur prévue si le vendeur décède plus tôt. Dans tous les cas, les frais de notaire ne changent pas. Il perçoit entre 7 et 8 % du prix d’achat initial négocié. Par ailleurs, il faut prendre en compte le type de viager concerné pour estimer les frais notariaux.
Lorsque l’acquéreur n’a pas immédiatement accès à son bien et doit attendre le décès de l’actuel propriétaire (viager occupé), alors le coût du bien est relativement réduit. Ainsi, l’immobilier est cédé pour un peu moins de sa valeur marchande normale. Ce qui réduit également la rémunération du représentant légal.