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Comment récupérer un viager au décès du vendeur ?

  • 29 mai 202223 juin 2022
Comment récupérer un viager au décès du vendeur?

En signant le contrat d’une vente viagère, le vendeur devient le créancier. Ce terme désigne simplement la personne qui reçoit la rente. L’acheteur, quant à lui, est appelé le débiteur de la rente car il doit payer la rente au vendeur. Il s’agit d’une rente dite viagère qui ne s’arrête qu’après le décès du rentier. Que se passe-t-il après le décès du crédirentier ? Quelles démarches le débiteur doit-il entreprendre? Doit-il payer des impôts supplémentaires pour récupérer son bien ?

Arrêt du contrat au décès du vendeur

L’intérêt d’une vente viagère est qu’elle prend fin au décès du vendeur. Pour le vendeur, la rente est un moyen d’obtenir un revenu supplémentaire régulier et garanti pour le reste de sa vie. Le prêteur continue à recevoir la rente des héritiers de l’emprunteur même si l’emprunteur décède avant lui. Dans le cas d’un viager occupé, le vendeur peut continuer à vivre dans la propriété et recevoir la rente. S’il conserve le droit de l’occuper, il peut également la louer et gagner un revenu supplémentaire.

Pour un acheteur, un contrat de vente viagère peut constituer un investissement financier très intéressant. En pratique, cela dépend entièrement de l’âge de décès du vendeur. Plus le vendeur meurt tôt, plus l’investissement de l’acheteur sera bon marché et vice versa. Il est important de noter que si le vendeur décède pour cause de maladie dans les 20 jours suivant la signature du contrat d’achat, la vente est annulée. L’acheteur ne peut pas réclamer le bien même s’il n’était pas au courant de la maladie.

Quelles sont les mesures à prendre en cas de décès du vendeur en viager ?

La connaissance des procédures administratives peut nous amener à penser qu’en cas de décès du crédirentier, la procédure administrative sera longue et pénible. En réalité, ce n’est pas le cas.

Il ne faut pas oublier que la propriété a été vendue. Une fois l’acte signé, le débirentier est considéré comme le propriétaire du bien. Dans le cas d’une rente viagère, il est clair qu’il n’a aucun droit d’usage ou de jouissance. Cependant, le bien lui appartient. Le débirentier peut donc vendre le bien à tout moment pendant le remboursement de la vente en viager. Le consentement du crédirentier n’est pas nécessaire. Cependant, la rente est toujours payable au crédirentier et peut être payée par le débirentier initial, le nouvel débirentier ou un tiers sous la forme d’une compagnie d’assurance.

Dans tous les cas, la rente prend fin automatiquement au décès du vendeur. Aucune mesure administrative n’est requise outre un devoir de communication : un parent du prêteur notifie à l’acheteur le décès de ce dernier.

Le logement doit-il être restitué immédiatement au décès du vendeur de la rente ?

Comme nous l’avons vu, le décès du prêteur met fin au contrat de rente. Toutefois, le fait qu’aucune autre rente ne soit versée ne signifie pas que l’acquéreur acquiert immédiatement le droit d’utiliser et de jouir du bien. Il existe plusieurs situations où cela peut ne pas être le cas.

Premièrement, si le prêteur vit dans la propriété, sa famille doit quitter la maison dans les trois mois suivant son décès. Ce délai est nécessaire pour permettre à la famille d’organiser le déménagement des meubles et des objets. Le bien peut également être la propriété d’un membre de la famille du créancier. Dans ce cas, la procédure est la même.

Une autre exception est celle où le bien est une rente avec droit d’occupation et qu’il y a un locataire au moment du décès. Dans ce cas, comme pour un bail traditionnel, l’emprunteur doit attendre l’expiration du bail pour prendre possession du bien.

La dernière exception est la disposition spéciale pour l’option de donner le titre. Cela permet de transférer l’usage et la propriété ou même le droit d’usage au décès du bailleur. En général, ce tiers n’est que le conjoint.

Dans ce cas, le débiteur n’est pas obligé de payer des frais supplémentaires au tiers. En revanche, il ne peut retrouver le droit d’utiliser, d’occuper et de jouir du bien qu’après le décès de la personne concernée. Ces conditions sont, bien entendu, convenues lors de la signature du contrat d’achat. Cela signifie que le débiteur est au courant de la situation dès le départ.

Y aura-t-il des frais en cas de décès du vendeur ?

Le décès du vendeur n’entraîne pas de nouveaux coûts pour le vendeur liquidateur. Comme il a été mentionné à plusieurs reprises dans cet article, le contrat de vente a déjà été signé.

Par conséquent, le bien est considéré comme vendu. Tous les coûts ont déjà été payés lors de la signature de l’accord d’achat et du paiement du loyer. Les contrats de rente contiennent généralement des dispositions prévoyant la restitution des clés et le retrait des meubles de la maison afin que l’acheteur puisse reprendre la propriété.

Les contrats de rente contiennent souvent cette clause : l’acheteur prend possession du bien lorsque le droit d’utiliser et d’occuper le bien prend fin. Si, à ce moment-là, le bien est occupé en tout ou en partie par une personne ayant le droit d’usage et de jouissance, ses héritiers et représentants disposent d’un délai de deux mois à compter de la date du décès pour transférer le droit d’usage et de jouissance à l’acheteur.

Après l’inventaire du contenu et des biens par le commissaire-priseur, l’acheteur peut enlever et stocker le contenu et les biens aux frais du commissaire-priseur ou les stocker aux frais du bénéficiaire, avec ou sans l’accord préalable du bénéficiaire ou même sans préavis.

Certaines règles prévoient le montant de l’indemnisation en cas de dépassement du délai de deux mois (certains contrats prévoient une prolongation de trois mois). Si vous êtes l’acheteur, je vous recommande d’inclure cette clause dans le contrat afin de protéger vos droits. Un montant de 200 euros par jour de retard est généralement prévu. C’est entre autre pourquoi il est primordial d’être accompagné par un professionnel du viager.

Si le contrat ne précise pas comment l’acheteur peut récupérer la propriété, les héritiers (par exemple, les enfants ou le conjoint du vendeur) ou un notaire peuvent le faire. Dans des cas exceptionnels, lorsque l’acheteur ne connaît pas le nom de l’héritier ou du notaire, il doit s’adresser au tribunal.

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