Au décès du vendeur du viager, appelé crédirentier, le contrat viager prend fin. L’acheteur (débirentier) peut entrer en possession du bien immobilier vendu en viager. J’explique dans cet article de quelle façon l’acheteur peut récupérer sa maison.

Le démembrement de propriété du logement

Seuls les viagers occupés sont concernés par les démarches de récupération du bien par l’acquéreur. En effet, l’acheteur d’un viager libre dispose de la pleine propriété du bien depuis le jour de la vente.

Les paragraphes qui suivent proviennent de mon Guide Viager. N’hésitez pas à vous le procurer si vous souhaitez avoir plus de détail sur les démarches à réaliser lors du décès du vendeur.

Un viager occupé est un contrat qui permet de démembrer un bien immobilier le jour de la vente. Le Droit d’Usage et d’Habitation est conservé par le vendeur, ce qui lui permet de rester dans le logement.

Les droits restants du logement sont acquis par l’acheteur le jour de la vente. Juridiquement, c’est bien l’acquéreur qui est propriétaire du bien à la signature du contrat viager.

Au décès du vendeur, le DUH s’éteint et l’acheteur récupère la totalité des droits du logement, c’est-à-dire la pleine propriété du bien immobilier.

La vente étant parfaite depuis le jour de la signature, l’acquéreur n’a aucune publicité foncière à effectuer.

deces-vendeur-viager

Les modalités de restitution du bien acheté en viager

Classiquement, le contrat viager prévoit les modalités de restitution des clés et l’enlèvement des meubles de l’appartement afin que l’acquéreur puisse récupérer son bien immobilier.

Si le contrat ne fait pas mention de la manière dont l’acheteur récupère le bien, ce dernier peut se rapprocher des héritiers (enfants ou conjoint du vendeur par exemple) ou du notaire.

Cas assez rare, si l’acheteur ne connait pas le nom des héritiers ou du notaire, il devra saisir le juge.

 

Vous souhaitez connaître toutes les démarches à faire lors du décès du crédirentier ? Vous voulez en savoir plus sur le viager ?

Téléchargez mon GUIDE dès maintenant !

L’acheteur du viager a peu de formalités pour récupérer son appartement

La cession du bien immobilier a été faite le jour de la signature de l’acte authentique (le contrat viager) chez le notaire.
L’acquéreur n’a donc aucune démarche de publicité foncière à réaliser.
En revanche, il devra se rapprocher de la copropriété (si c’est le cas) pour les informer du changement d’occupant.
Bien évidement, l’acquéreur devra reprendre ou changer les contrats d’énergie (électricité, gaz et eau) à son nom.

Attention au décès prématuré du vendeur

Si le vendeur (crédirentier) décède dans les 20 jours qui suivent la vente en viager, celle-ci sera annulée à condition qu’il soit atteint d’une maladie le jour de la vente.

Peu importe si l’acheteur en avait connaissance ou non, la vente sera annulée (article 1975 du code Civil).

En principe, le délais des 20 jours cours le jour de la signature du compromis de vente et non de l’acte authentique de vente.

Enfin, un décès accidentel ne remet pas en cause la validité de la vente.

 

En savoir plus :

Catégories : Le viager

12 commentaires

Dehesdin · 14 avril 2019 à 17 h 20 min

Mesdames, Messieurs, bonjour,

Je suis à l’heure actuelle dans un achat d’une propriété en ** viager ** que sur une tête, et je désirerai savoir au décès de mon Crédirentier, de quelle façons je serai prévenu ? En 1er lieux
je suppose que ce sera par un courrier du notaire ou l’on a signé l’acte notarié , à l’époque ?
Ensuite je n’en ai aucunes idées.
Par avance merci.
Cordialement.

Cyril de Vita Pecunia · 15 avril 2019 à 8 h 54 min

Bonjour,
Si la famille du vendeur est bien informée de la vente en viager et a vos coordonnées, elle pourra éventuellement vous contacter en premier lieu.
Sinon, ce sera le notaire en charge de la succession qui vous contactera et vous remettra les clés du bien immobilier.
Bonne journée,
Cyril

Bouchouaf · 26 avril 2019 à 23 h 19 min

J ai pris un viager depuis 9ans j’ai eu des soucis j ai pas payer quelques mensualités aujourd’hui huile vendeur est décédé vais je perdre le logement

Cyril de Vita Pecunia · 27 avril 2019 à 8 h 27 min

Bonjour,
Tout dépend si le viager que vous avez signé prévoit une clause résolutoire.
Dans ce cas, le vendeur peut faire les démarches auprès du Tribunal de Grande Instance pour casser la vente et redevenir propriétaire du bien.
Pour cela, il faut que plusieurs rentes restent impayées malgré les relances du vendeur.
Aujourd’hui, si aucune action n’a été faite du vivant du vendeur et que les héritiers n’ont pas eu connaissance des impayés, il y a peu de chance que vous perdiez votre viager.
C’est tout ce que je peux vous dire avec les informations que j’ai à ma disposition.
Bonne journée,
Cyril

GUILLLOUT · 29 avril 2019 à 18 h 40 min

Bonjour , je me renseigne pour acquérir un bien en viager, ce n’est pas encore signé.
Je voulais savoir ce que signifiait le fait de revaloriser la rente en cas de décès du vendeur.
Il se passe quoi concrètement ?
Merci

Cyril de Vita Pecunia · 5 mai 2019 à 15 h 12 min

Bonjour,
Si le vendeur est décédé, il n’y a pas de revalorisation de la rente viagère.
Peut-être parlez-vous de la revalorisation de la rente en cas de départ anticipé ? Si c’est le cas, il s’agit simplement de revaloriser la rente viagère à la hausse à la suite du départ du vendeur.
En effet, l’acheteur pourra jouir du bien immobilier. En contrepartie il devra donc payer un peu plus cher sa rente viagère.
N’hésitez pas si vous souhaitez plus d’information.
Cyril

LAURENT · 18 mai 2019 à 16 h 11 min

Bjr

Nous souhaitons faire l acquisition d un viager occupé mais nous aimerions savoir si le vendeur décède, à qui devrons nous payer par la suite le restant du montant du bien?

Cdt

Cyril de Vita Pecunia · 23 mai 2019 à 16 h 45 min

Bonjour,
Si le vendeur décède, les rentes ne seront plus exigibles. Ni au vendeur, ni à ses héritiers.
Il s’agit du principe du viager : l’acheteur paie un rente jusqu’au décès du vendeur.
Bien cordialement,
Cyril

martine roig · 24 mai 2019 à 14 h 57 min

Bonjour,
J’ai acheter une maison en viager , la propriétaire est décédée le 25 10 2018 , à ce jour le notaire n’a pas fait vider la maison et refuse de me donner les clés.
Que puis je faire cela fait maintenant sept mois que la maison est vide !
Cordialement,
Martine

FITOUSSi · 5 juin 2019 à 22 h 06 min

Bonjour,

Mon crédirentier est décédé .. j’ai réussi à obtenir l’acte de décès par la mairie. Mais je n’ai aucune connaissance des héritiers ni son notaire.
Que faire pour récupère l’appartement ? Dois-je demander un serrurier d’ouvrir La porte ? Et enlever tous les affaires dedans ?

Cyril · 13 juin 2019 à 21 h 50 min

Bonjour,
Connaissez-vous la raison pour laquelle le notaire refuse de vider la maison et de vous donner les clés ?
Il est probable que le notaire n’a toujours pas procédé à la liquidation de la succession. En effet, les meubles appartiennent aux héritiers.
Cordialement,
Cyril

Cyril · 13 juin 2019 à 21 h 52 min

Bonjour,
Malheureusement, les meubles ne vous appartiennent pas. Vous devez donc attendre que le notaire fasse vider l’appartement.
Peut-être que vous pouvez vous rapprocher d’un notaire qui sera en capacité de se rapprocher des héritiers.
Cordialement,
Cyril

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.