Viager : Que faire au décès du vendeur (crédirentier)?

Au décès du vendeur du viager, appelé crédirentier, le contrat viager prend fin. L’acheteur (débirentier) peut entrer en possession du bien immobilier vendu en viager. J’explique dans cet article de quelle façon l’acheteur peut récupérer sa maison.

Le démembrement de propriété du logement

Seuls les viagers occupés sont concernés par les démarches de récupération du bien par l’acquéreur. En effet, l’acheteur d’un viager libre dispose de la pleine propriété du bien depuis le jour de la vente.

Un viager occupé est un contrat qui permet de démembrer un bien immobilier le jour de la vente. Le Droit d’Usage et d’Habitation est conservé par le vendeur, ce qui lui permet de rester dans le logement.

Les droits restants du logement sont acquis par l’acheteur le jour de la vente. Juridiquement, c’est bien l’acquéreur qui est propriétaire du bien à la signature du contrat viager.

Au décès du vendeur, le DUH s’éteint et l’acheteur récupère la totalité des droits du logement, c’est-à-dire la pleine propriété du bien immobilier.

La vente étant parfaite depuis le jour de la signature, l’acquéreur n’a aucune publicité foncière à effectuer.

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Les modalités de restitution du bien acheté en viager

Classiquement, le contrat viager prévoit les modalités de restitution des clés et l’enlèvement des meubles de l’appartement afin que l’acquéreur puisse récupérer son bien immobilier.

Si le contrat ne fait pas mention de la manière dont l’acheteur récupère le bien, ce dernier peut se rapprocher des héritiers (enfants ou conjoint du vendeur par exemple) ou du notaire.

Cas assez rare, si l’acheteur ne connait pas le nom des héritiers ou du notaire, il devra saisir le juge.

L’acheteur du viager a peu de formalités pour récupérer son appartement

La cession du bien immobilier a été faite le jour de la signature de l’acte authentique (le contrat viager) chez le notaire.
L’acquéreur n’a donc aucune démarche de publicité foncière à réaliser.
En revanche, il devra se rapprocher de la copropriété (si c’est le cas) pour les informer du changement d’occupant.
Bien évidement, l’acquéreur devra reprendre ou changer les contrats d’énergie (électricité, gaz et eau) à son nom.

Attention au décès prématuré du vendeur

Si le vendeur (crédirentier) décède dans les 20 jours qui suivent la vente en viager, celle-ci sera annulée à condition qu’il soit atteint d’une maladie le jour de la vente.

Peu importe si l’acheteur en avait connaissance ou non, la vente sera annulée (article 1975 du code Civil).

En principe, le délais des 20 jours cours le jour de la signature du compromis de vente et non de l’acte authentique de vente.

Enfin, un décès accidentel ne remet pas en cause la validité de la vente.

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