Accueil » Le contrat viager » Que faire au décès du vendeur d’un viager (crédirentier)?

Que faire au décès du vendeur d’un viager (crédirentier)?

deces-vendeur-viager

Au décès du vendeur du viager, appelé crédirentier, le contrat viager prend fin. L’acheteur (débirentier) peut entrer en possession du bien immobilier vendu en viager. J’explique dans cet article de quelle façon l’acheteur peut récupérer sa maison.

Le démembrement de propriété du logement

Seuls les viagers occupés (par droit d’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation) sont concernés par les démarches de récupération du bien par l’acquéreur. En effet, l’acheteur d’un viager libre dispose de la pleine propriété du bien depuis le jour de la vente.

Un viager occupé est un contrat qui permet de démembrer un bien immobilier le jour de la vente. Le Droit d’Usage et d’Habitation est conservé par le vendeur, ce qui lui permet de rester dans le logement (et éventuellement d’y loger des proches mais sans que ces derniers puissent continuer à vivre après le décès du vendeur).

Les droits restants du logement sont acquis par l’acheteur le jour de la vente. Juridiquement, c’est bien l’acquéreur qui est propriétaire du bien à la signature du contrat viager.

Au décès du vendeur, le DUH s’éteint et l’acheteur récupère la totalité des droits du logement, c’est-à-dire la pleine propriété du bien immobilier.

La vente étant parfaite depuis le jour de la signature, l’acquéreur n’a aucune publicité foncière à effectuer. Il n’y a donc pas de frais ou de taxes supplémentaires le jour où l’acquéreur récupère la jouissance du bien immobilier.

Vérifiez les cas de réversion et qui conservait le droit d’usage

Certes, ces cas sont plus rares mais il est possible que le bien immobilier ne puisse pas être immédiatement récupéré par l’acheteur.

C’est notamment le cas pour les situations suivantes :

  • L’usufruit ou le DUH avait être conservé par un tiers (indiqué dans le contrat). Dans ce cas, le droit courre jusqu’à son décès.
  • Le droit réservé était un usufruit et le locataire est toujours en place. Vous devrez donc attendre la fin du bail avant de pouvoir résilier le bail au motif que vous souhaitez récupérer le bien pour y habiter.

Même vous récupérez la jouissance du bien, assurez-vous également que vous êtes libéré du versement de la rente. Bien que dans l’immense majorité des viagers, les vendeurs sont également les personnes qui habitent le logement et qui perçoivent la rente, ce n’est pas toujours le cas.

Il est donc possible de contracter un viager sur la tête d’un tiers (conjoint, partenaire de PACS, frère, soeur, parents ou étranger à la famille). Dans ce cas, la rente devra toujours être versée jusqu’au décès de ce tiers.

Les modalités de restitution du bien acheté en viager

Classiquement, le contrat viager prévoit les modalités de restitution des clés et l’enlèvement des meubles de l’appartement afin que l’acquéreur puisse récupérer son bien immobilier.

On retrouve généralement le type de clause suivante dans les compromis de vente en viager (un modèle complet est disponible) :

La jouissance de l’acquéreur s’exercera à la cessation du droit d’usage et d’habitation.
Si l’immeuble était alors totalement ou partiellement occupé par le bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation, ses héritiers et représentants auront toutefois un délai de deux mois à compter du jour du décès pour livrer la jouissance à l’acquéreur. L’acquéreur pourra alors, après avoir procédé à un inventaire des meubles et objets par un commissaire-priseur, les faire enlever pour les déposer chez un commissaire-priseur ou un garde-meuble, aux frais des ayants-droits sans qu’il soit nécessaire d’obtenir au préalable, l’accord de ces derniers, ni même de les en informer.

Certaines clauses précisent un montant d’indemnités en cas de dépassement du délais des 2 mois (qui peut être porté à 3 mois dans certains contrats). Si vous êtes acheteur, je vous conseille bien évidemment de rajouter cette clause afin de protéger vos droits. Le montant retenu couramment est de 200€ par jour de retard.

Si le contrat ne fait pas mention de la manière dont l’acheteur récupère le bien, ce dernier peut se rapprocher des héritiers (enfants ou conjoint du vendeur par exemple) ou du notaire.

Cas assez rare, si l’acheteur ne connait pas le nom des héritiers ou du notaire, il devra saisir le juge.

L’acheteur du viager a peu de formalités pour récupérer son appartement

La cession du bien immobilier a été faite le jour de la signature de l’acte authentique (le contrat viager) chez le notaire.

L’acquéreur n’a donc aucune démarche de publicité foncière à réaliser. Il n’a pas de taxes liées à la libération des lieux.

En revanche, il devra se rapprocher de la copropriété (si c’est le cas) pour les informer du changement d’occupant. Bien évidement, l’acquéreur devra reprendre ou changer les contrats d’énergie (électricité, gaz et eau) à son nom.

Et si le vendeur n’a aucun héritier ? Comment serais-je prévenu de son décès ?

L’acheteur est propriétaire de la nue-propriété du bien le jour de la vente. Le jour du décès du vendeur, le Droit d’Usage et d’Habitation s’éteint et est transféré à l’acheteur pour reconstituer la pleine propriété du bien.

L’acheteur peut donc se rassurer, il sera bien propriétaire du bien, quoi il arrive.

Par contre, si personne ne l’informe du décès du vendeur, il risque de récupérer tardivement son bien. Il doit donc rester en contact avec le vendeur et prendre régulièrement de ses nouvelles. Il peut également rendre visite à ses voisins si le vendeur ou l’acheteur veulent éviter une trop grande proximité.

Si le vendeur décède et que l’acheteur l’ignore pendant plusieurs mois (ou années) et en absence d’héritier, c’est l’Etat qui héritera du bien. L’administration vérifiera donc le titre de propriété au service foncier et verra le nom de l’acheteur comme propriétaire. C’est de cette façon que celui-ci sera informé en dernier recours du décès du vendeur.

Attention au décès prématuré du vendeur

Si le vendeur (crédirentier) décède dans les 20 jours qui suivent la vente en viager, celle-ci sera annulée à condition qu’il soit atteint d’une maladie le jour de la vente.

Peu importe si l’acheteur en avait connaissance ou non, la vente sera annulée (article 1975 du code Civil).

En principe, le délais des 20 jours cours le jour de la signature du compromis de vente et non de l’acte authentique de vente.

Enfin, un décès accidentel ne remet pas en cause la validité de la vente.

Evaluer la rente et le bouquet de son viager

Vous souhaitez évaluer la rente viagère ou le bouquet d’un viager que vous souhaitez acheter ou vendre ? Vous avez le possibilité de commander une étude viagère personnalisée.

76 commentaires sur “Que faire au décès du vendeur d’un viager (crédirentier)?”

  1. Mesdames, Messieurs, bonjour,

    Je suis à l’heure actuelle dans un achat d’une propriété en ** viager ** que sur une tête, et je désirerai savoir au décès de mon Crédirentier, de quelle façons je serai prévenu ? En 1er lieux
    je suppose que ce sera par un courrier du notaire ou l’on a signé l’acte notarié , à l’époque ?
    Ensuite je n’en ai aucunes idées.
    Par avance merci.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Si la famille du vendeur est bien informée de la vente en viager et a vos coordonnées, elle pourra éventuellement vous contacter en premier lieu.
      Sinon, ce sera le notaire en charge de la succession qui vous contactera et vous remettra les clés du bien immobilier.
      Bonne journée,
      Cyril

      1. Bonjour,

        J’avais lancé/mis une alerte email qui m’a prévenu du décès de la personne. J’hésite à contacter le notaire mais je me demandais si je ne devrais pas attendre un certain nombre de jours pour que cela ne fasses pas étrange voire gloque… Merci.

  2. J ai pris un viager depuis 9ans j’ai eu des soucis j ai pas payer quelques mensualités aujourd’hui huile vendeur est décédé vais je perdre le logement

    1. Bonjour,
      Tout dépend si le viager que vous avez signé prévoit une clause résolutoire.
      Dans ce cas, le vendeur peut faire les démarches auprès du Tribunal de Grande Instance pour casser la vente et redevenir propriétaire du bien.
      Pour cela, il faut que plusieurs rentes restent impayées malgré les relances du vendeur.
      Aujourd’hui, si aucune action n’a été faite du vivant du vendeur et que les héritiers n’ont pas eu connaissance des impayés, il y a peu de chance que vous perdiez votre viager.
      C’est tout ce que je peux vous dire avec les informations que j’ai à ma disposition.
      Bonne journée,
      Cyril

  3. Bonjour , je me renseigne pour acquérir un bien en viager, ce n’est pas encore signé.
    Je voulais savoir ce que signifiait le fait de revaloriser la rente en cas de décès du vendeur.
    Il se passe quoi concrètement ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Si le vendeur est décédé, il n’y a pas de revalorisation de la rente viagère.
      Peut-être parlez-vous de la revalorisation de la rente en cas de départ anticipé ? Si c’est le cas, il s’agit simplement de revaloriser la rente viagère à la hausse à la suite du départ du vendeur.
      En effet, l’acheteur pourra jouir du bien immobilier. En contrepartie il devra donc payer un peu plus cher sa rente viagère.
      N’hésitez pas si vous souhaitez plus d’information.
      Cyril

  4. Bjr

    Nous souhaitons faire l acquisition d un viager occupé mais nous aimerions savoir si le vendeur décède, à qui devrons nous payer par la suite le restant du montant du bien?

    Cdt

  5. Bonjour,
    J’ai acheter une maison en viager , la propriétaire est décédée le 25 10 2018 , à ce jour le notaire n’a pas fait vider la maison et refuse de me donner les clés.
    Que puis je faire cela fait maintenant sept mois que la maison est vide !
    Cordialement,
    Martine

    1. Bonjour,
      Connaissez-vous la raison pour laquelle le notaire refuse de vider la maison et de vous donner les clés ?
      Il est probable que le notaire n’a toujours pas procédé à la liquidation de la succession. En effet, les meubles appartiennent aux héritiers.
      Cordialement,
      Cyril

  6. Bonjour,

    Mon crédirentier est décédé .. j’ai réussi à obtenir l’acte de décès par la mairie. Mais je n’ai aucune connaissance des héritiers ni son notaire.
    Que faire pour récupère l’appartement ? Dois-je demander un serrurier d’ouvrir La porte ? Et enlever tous les affaires dedans ?

    1. Bonjour,
      Malheureusement, les meubles ne vous appartiennent pas. Vous devez donc attendre que le notaire fasse vider l’appartement.
      Peut-être que vous pouvez vous rapprocher d’un notaire qui sera en capacité de se rapprocher des héritiers.
      Cordialement,
      Cyril

  7. Bonjour,
    Dans le cas où l’acheteur du viager dispose en plus d’un testament du vendeur stipulant que l’acheteur sera héritier de l’ensemble des biens mobiliers contenus dans l’appartement, l’acheteur peut-il prendre possession de l’appartement immédiatement après le décès ou doit-il tout de même attendre le règlement de la succession du défunt ?
    Cordialement
    Jean-Marc

  8. Pour la récupération du bien au décès du crédirentier, il faut voir les conditions prévues dans l’acte de vente. Il peut être prévu un délai à partir duquel le bien peut être vidé par le débitrentier (sous contrôle d’huissier) et tout son contenu laissé en garde-meuble, le tout aux frais de la succession. À l’issu d’un second délai, les meubles peuvent alors être vendus, le produit étant utilisé pour couvrir les frais engagés par le debitrentier, et le solde étant mis à l’actif de la succession,
    Il est donc important de prévoir ces conditions dès le compromis /l’acte de vente.

    1. Bonjour,
      Il est impératif d’insérer une clause de libération anticipée dans tout contrat viager pour éviter d’être bloqué devant ce type de situation.
      Cela permettra d’augmenter la rente et ainsi améliorer le pouvoir d’achat du vendeur qui pourra céder le droit d’usage et d’habitation à l’acheteur. Ce dernier pourra ainsi jouir du bien en sa totalité.

    1. Bonjour,
      A ma connaissance, les moyens de paiement classique ne posent pas de problème pour régler la rente.
      En cas de libération anticipée, vous ne pourrez pas revendre le bien. En effet, le vendeur conservera une garantie sur le bien en cas de défaut sur le paiement des rentes. En revanche, vous pourrez mettre le bien en location.

    1. Bonjour,
      Effectivement, vous devez suivre un minimum votre investissement en viager (revalorisation des rentes, partage des travaux etc.). Mais beaucoup moins chronophage d’un investissement locatif classique.

  9. Gilbert sci la famille

    La rente viagère au crédirentier est réglée au trimestre d’avance.
    Le crédit rentier est décédé le 5 ème jour du trimestre en cours.
    Puis-je réclamer le remboursement entre la date du décès et la fin du trimestre en cours ?
    Merci de votre réponse.

  10. Bonjour,
    Comment savoir si le crédirentier est décédé ? Le virement bancaire de la rente sera-t-il rejeté en cas de décès du crédirentier ?
    La clause d’abandon de droit d’usage en cas de libération anticipée du bien avec revalorisation de la rente viagère est-t-elle uniquement à l’initiative du crédirentier ou peut-elle être réclamée par l’acheteur en cas de déménagement en maison de retraite ou institut médicalisé du vendeur ?

    Merci de vos réponses,

    1. Bonjour,
      Le notaire en charge de la succession devrait vous tenir informé du décès du crédirentier. Si le compte courant est clôturé, il y aura effectivement un rejet du virement. En cas de trop perçu, le notaire procédera à la régularisation sur le compte de la succession.
      Le revalorisation en cas d’abandon du DUH doit être définie dans le contrat viager. Elle s’appliquera à la demande d’une ou des deux parties et sera définitive.

  11. Bonjours je suis propriétaire d un viager lle vendeur est décéder le 5fevrier 2020 le 5 mai je doit récupérer mon bien la maison a etait vider sauf voiture garage par un amie de la défunte ayant le double des clef les héritiers ne se manifeste pas et ne veulent rien à voir avec moi moi vexé par la situation. L amie peut t il me donner les clef et vider le garage et moi chz’ger le verrou à la date légale convenu du de confinement le 11 mai et prendre possedion de mon bien ?

    1. Bonjour,
      Le notaire en charge de la succession devrait vous remettre les clés. Si ce n’est pas le cas, il serait préférable que la maison soit vidée sous le contrôle d’un huissier et les meubles stockés dans un entrepôt. Le tout à la charge de la succession.

  12. Ma crédirentière est décédée le 3 novembre 2019 voici 6 mois, l’appartement n’est toujours pas déménagé, et je n’ai pas les ćlés par contre je paye les charges .le notaire me dit qu’il cherche les héritiers que puis je faire. Mettre les meubles dans un dépôt est ce que le dépôt va accepter si je ne paye pas?

    1. Bonjour,
      Vous pouvez sous le contrôle du notaire ou d’un huissier, déménager les meubles et les stocker dans un entrepôt. Les frais sont à la charge de la succession.

  13. si la rente n a pas étré payé pendant longtemps, qu ‘n est iol à la mort du credit rentier, les heritiers peuvent ils faire saisir le bien

    1. Bonjour,
      Au delà de 5 ans et s’il n’y a pas eu de réclamation de la part du vendeur, l’action est prescrite.
      Les héritiers ne peuvent donc faire saisir le bien passé ce délais.

  14. Bonjour,
    J’ai acheté en viager libre et mon crédirentier est en maison de retraite dont je n’ai plus d’adresse car mon seul moyen d’avoir de ses nouvelles était auprès de celle-ci mais aux dernières nouvelles elle n’y est plus. Je n’ai le droit à aucun renseignements alors que je continue à faire des virements. Y a t-il un moyen de savoir si la personne est décédée et surtout comment serais-je tenue au courant sachant que je n’ai pas de contact avec la famille? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,
      Si votre crédirentier décède, son compte bancaire sera clôturé une fois la succession purgée par le notaire. Vos virements seront donc rejetés.
      Je pense que vous êtes néanmoins en droit de connaître la résidence de votre crédirentier. Ne serait-ce que si vous décidez de changer le mode de paiement de la rente (par exemple par chèque).

    1. Bonjour,
      Aucune démarche administrative n’est requise de votre part. Vous avez déjà pleine possession du bien (pleine-propriété) depuis la signature du contrat de votre viager libre.
      Vous pouvez simplement arrêter le paiement des rentes.

      1. Bonjour,
        Nous devons acheté un Viager occupé. Quel doit être le délai pour vider le bien de ces meubles par les héritiers ? Le notaire nous a imposé 3 mois maximum. Est-ce normal? Et si jamais le vendeur quitte les lieux, il nous a imposé 40% de majoration de la rente, est-ce normal ? Nous avons également appris le jour du compromis qu’il y avait 4000€ de frais pour le notaire en plus du bouquet.

  15. Bonjour

    J’ai acheté en viager libre et mon crédirentier un appartement secondaire apres le deces mon crederentier jai recus lacte dudeces et mon notaire sur place en a recu un
    quand il a voulu faire le transfert du bien a mon nom il me damade un acte de notoriete hors je ne connais pas le notaire du credirentier pouvez vous sil vous plait m informer comment je peux l obtenir

    Merci de votre reponse

  16. Bonjour mon crédit rentier est décédé mais hébergeait une personne à titre gratuit. Cette personne refuse de nous donner les clefs et nous a envoyé une lettre d’avocat nous accusant d’harcèlement et demandant de lui laisser jusqu’au 31 octobre pour partir sachant que nous sommes mi juillet et lui avons déjà laissé un mois et demi pour trouver un autre logement et oser demander les clefs. Que puis-je faire

    1. Bonjour,
      Seul le crédirentier disposait du droit d’usage et d’habitation. Cette situation est compliquée car vous devez respecter une procédure d’expulsion. Le plus simple serait probablement de résoudre le litige à l’amiable.
      Bien à vous,
      Cyrille

  17. Bonjour,
    Je voudrais savoir ce qui se passe, si la personne qui me paie une rente mensuelle, meurt avant moi. A qui puis-je avoir recours, pour la suite de mes mensualités. Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Votre créance sera transmise à la succession qui devra continuer à payer vos rentes. Dans le cas contraire, vous pourrez résilier de plein droit le viager sans indemnités pour l’acheteur (ici ses héritiers).
      Bien à vous,
      Cyrille

  18. Le crédirentier est morte le 5 mai 2020. Les modalités ne sont pas évoquées dans le contrat. L’héritière m’informe que le notaire s’occupe de la succession et interdit toucher aux meubles avant septembre. C’est légale? Dois je faire un état des lieux? Etant à l’étranger, une procuration pour état des lieux est obligatoire? Cette procuration peut être en forme libre sans attestation du notaire?

    1. Bonjour,
      Effectivement, vous devez attendre que l’appartement soit vidé avant de prendre possession des lieux.
      Si cela est vraiment très long, vous pouvez demander à un huissier de noter tous les meubles avant de les déménager. Néanmoins, les frais de déménagement et de stockage devront être avancés avant d’être imputés à la succession.

  19. Bonjour ,
    Mon frère et moi souhaitons reprendre les versements a l occupant du viager qui son actuellement réalises par notre mère.
    Quels documents devons nous fournir pour formaliser cette reprise de créance?

  20. Bonjour j’ai acquis un bien et le vendeur est décédé. Cependant le notaire n a pas de nouvelle des héritiers et donc ne libére pas le bien. Le délais inscrit dans l acte est dépassé. Quel sont les recours? Que puis je faire? Merci

    1. Bonjour,
      Vous pouvez éventuellement demander à un huissier de venir constater les meubles et les stocker le temps que la succession se termine.
      Les frais pourront être imputés sur la succession.
      Néanmoins, cela est compliqué car il vous faut les clés du bien immobilier (ou que le notaire accepte de le faire).

  21. Bonjour, j’ai acheté un bien en viager occupé il y a 10 ans. Au mois de janvier, le credirentier est décédé. Bien que l’acte notarié mentionne que le bien doit etre vidé dans les 3 mois, aujourd’hui rien est fait.
    L’ héritier refuse l’ héritage car le défunt a plus de dettes que de biens. Conclusion, je ne peut pas pénétré dans la maison pour vider les affaires car elle ne m’appartiennent pas et je ne peux pas récupérer non plus le logement.
    Savez vous ce qu’il faut faire dans ce cas?
    Merci

    1. Bonjour,
      S’il est clairement indiqué dans le contrat que les héritiers ont un délais de 3 mois pour vider le bien, vous pouvez en théorie faire déménager les meubles sous le contrôle d’un huissier.
      Les meubles seront entreposés dans un garde meubles au frais de la succession.
      Cyrille

  22. bonjour, nous avons acheté un bien en viager, la personne est décéder vendredi, la voisine à les clés a t-elle de droit de les garder? pouvons nous y accéder pour relever le compteur edf, eau pour faire le changement de nom du contrat;Merci

  23. Bonjour,
    j’ai acheté une maison en viager, la crédirentière qui n’a pas d’enfants et bénéficie d’un DUH va intégrer un EHPAD. Dans l’acte de vente, il y a une clause qui précise qu' »elle a la faculté de renoncer, si bon lui semble, à toute époque, au DUH et d’abandonner la jouissance de l’immeuble à l’acquéreur ». Toutefois, suite à son entrée en EHPAD, si elle ne renonçait pas au DUH, je voudrai savoir, si la maison n’est pas habitée, c’est à dire pas chauffée et pas entretenue que ce passe -t’il à son décès si la maison n’est plus habitable et qu’il y a d’importants travaux à faire? Merci de votre réponse cordialement

    1. Bonjour,
      L’abandon de DUH est généralement à titre onéreux (majoration de la rente viagère).
      La crédirentière n’a donc aucun intérêt de refuser l’abandon du DUH puisque sa rente sera revalorisée et cela lui permettra d’ailleurs de financer son entrée en EHPAD.
      Si la crédirentière refuse et conserve son DUH et que la maison se dégrade, ce serait effectivement très embêtant puisque les réparations vous incomberaient… A moins que votre contrat viager indique que le crédirentier ait une obligation d’entretenir le logement.
      Cyrille

  24. Bonsoir , Désolée pour le 2 ème envoi merci pour votre réponse, rien n’est indiqué quant à la revalorisation de la rente dans l’acte de vente. est ce que cela peut se faire après. Merci de votre réponse. cordialement

  25. Bonjour,
    Au décès du vendeur, il y a une clause de vider l’appartement par les héritiers sur une période de 3 mois. Qui est responsable pendans cette période pour le paiement des charges de la copropriété et des taxes (précompte)?
    a quelle date est le transfert de propriété et de jouissance? merci de votre aide

  26. bonsoir, une petite cousine est décédée le 30 octobre 2020 ne laissant aucun héritier car pas d’enfant. Le 13 septembre 1999 mr et mme nous ont laissé un testament olographe stipulant être légataire des biens meubles et immeubles. Ensuite le 23 janvier 2013 nous avons fait une vente en viager (nous sommes à jour de toutes les rentes). Depuis le décès de mr en 2017 la cousine a changer de comportement sous l’influence d’une voisine. Par conséquent, plusieurs personnes sont légataires particulier. Dès le lendemain des obsèques, la voisine et son mari ont commencé à vider la maison de ses meubles car ils sont légataires particulier. Avaient ils le droit de vider la maison et vu qu’elle avait une procuration sur les comptes de les avoir vidé?

  27. Mon père a vendu en viager le notaire nous pousse pour vider la maison alors que nous avons eu aucun contacte au sujet de la succession je voulais savoir combien de temps après le décès pour vider la maison et si il était normal que le seule contact que j ai eu avec le notaire était pour me dire de vider les meuble sachant que nous somme 3 héritiers
    Cordialement David

  28. Bonjour,
    Une personne de ma famille vend son appartement en viager et doit indiquer dans l’acte de vente les coordonnées d’une personne de confiance (afin de contacter cette personne au moment du décès).
    Elle me demande si elle peut indiquer mes coordonnées comme personne à contacter.
    Pour quelle raison ? et à quoi cela m’engage t-il ?

    merci par avance pour votre réponse.
    Bien cdlt.

    1. Bonjour,
      Cela ne vous engage pas au-delà de ce qui est indiqué dans le compromis (sachant que vous n’êtes pas présent à l’acte, votre engagement est plus que limité).
      Cyrille

  29. Bonjour,
    Je souhaite acheter un bien en viager.
    Le vendeur souhaite pouvoir louer le bien en cas de départ en maison de retraite. Est ce une clause standard? Est ce que je dois négocier une baisse de la rente dans ce cas? Que se passera t il en cas de décès de la personne si le bien est loué ?
    Merci,

    1. Bonjour,
      Si le vendeur veut se garder la possibilité de le louer, il doit conserver l’usufruit du bien dès le départ.
      Vous ne pourrez pas récupérer le bien pour vous si un locataire est toujours dans le bien. Vous pourrez néanmoins demander son départ à l’échéance du bail (3 ans) et percevoir les loyers durant ce temps.
      Mais globalement, je ne recommande pas d’acheter un viager en usufruit.
      Cyrille

  30. Bonjour
    j’ai acheté en viager un appartement avec DUH
    avec la faculté de renoncer » si bon lui semble » au DUH
    et dans ce cas une indemnité complémentaire a été définit et signée par les parties
    mais le crédirentier a intégré un Ehpad il y a 6 mois et refuse de renoncer au DUH
    est ce que dans ce cas le DUH ne s’annule pas automatiquement ? ,
    et je suis OK pour verser la majoration de le rente
    Que dois-je faire ?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour
      Si votre vendeur n’a plus la jouissance du DUH, c’est dans son intérêt de l’abandonner définitivement car cela lui permettra de voir sa rente majorée.
      Certaines clauses stipulent que s’il n’est plus en état médical de manifester sa volonté, le DUH s’éteint dans les 6 mois qui suivent la constatation médicale.
      Cyrille

  31. Bonjour,
    Dans le cas d’un viager occupé qui à été loué lors du départ en EHPAD du crédirentier,
    que va-t-il se passer pour le locataire lors du décès? Est ce que l’acquéreur doit attendre la fin du bail pour jouir de son bien? Ou peut-il entamer une procédure d’expulsion?
    Merci à vous.

    1. Bonjour,
      L’acquéreur devra attendre le départ du locataire. C’est la raison pour laquelle il est souvent préférable d’acheter un viager occupé avec réserve de DUH.
      Bien à vous,
      Cyrille

  32. Bonjour,
    Suite au décès d’un crédirentier, comment? quand et dans quels délais, les héritiers doivent-ils procéder pour enlever des meubles et autres objets non inclus dans l’acte de vente en viager ?
    Quelle autorité officielle est habilitée dans cette situation ?
    j’ignore les coordonnées du notaire, du débirentier et du type d’acte passé.
    Merci d’avance de m’éclairer sur ces différents points.

    1. Bonjour,
      Il faut vous reporter à l’acte authentique. En l’absence de ce document, les héritiers ont 3 mois pour vider le logement.
      Vous pouvez demander à un huissier de superviser l’opération de déménagement à votre initiative. Les frais d’entreposage seront à la charge des héritiers et devra être porté à la succession.
      Cyrille

  33. J’ai effectué un achat en viager occupé en janvier 2012. Le vendeur est décédé début Mars 2021. Comment dois je procéder pour être en pleine possession de l’appartement en cours de location et gérer par une régie à ce jour ? Dois je rentrer en contact avec le notaire pour éviter d’éventuels versement à la succession ou encore y a t’il un délai à considérer pour que je me manifeste auprès de la régie qui gère la location de l´appartement.

    1. Bonjour,
      Si le vendeur disposait d’un droit d’usufruit sur le bien et que votre logement est aujourd’hui occupé, il faudra attendre le départ du locataire.
      Néanmoins, vous pouvez vous rapprocher du notaire et de l’agence locative pour percevoir les loyers.
      Il n’y a pas de frais supplémentaires.
      Cyrille

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.