Les travaux font partie de la liste des dépenses que doivent se répartir l’acheteur et le vendeur en viager. La question de la prise en charge des travaux est un point soulevé lors d’un besoin de réparation ou de travaux sur le bien immobilier occupé par le crédirentier. Le débirentier et le crédirentier se réfèrent donc au contrat de vente afin de statuer sur la partie qui doit prendre en charge les travaux.
Les parties doivent donc être précises lors de la rédaction de l’acte de vente pour éviter des déconvenues par la suite.
Le viager libre
Le viager libre est assimilable à une vente classique. L’ensemble des charges est donc à la charge de l’acheteur (débirentier). Si le bien n’est pas occupé par l’acquéreur lui-même mais par un locataire, il récupérera dans ce cas les charges locatives.
Le viager occupé
Dans la majorité des cas, le viager est occupé. Le crédirentier vendeur se réserve donc l’usufruit ou le Droit d’Usage et d’Habitation (DUH).
La répartition de l’entretien et des réparations du logement doit donc impérativement être stipulées dans l’acte de vente. En effet, il n’existe pas de règles précises sur le partage des travaux entre le débirentier et le crédirentier. A défaut de précision, le débirentier (acheteur) devra supporter les charges et les travaux définis à l’article 606 du Code Civil.
La répartition classique
En règle générale, l’acheteur aura à sa charge les grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code Civil. Les travaux et entretiens restants sont à la charge du vendeur (crédirentier).
Les grosses réparations s’entendent par les réparations qui portent sur les murs, les voûtes et le rétablissement des poutres, les murs de soutènement et de clôture ainsi que les couvertures entières. Nous attirons votre attention sur les fait que les grosses réparations résultant d’un défaut d’entretien de la part du crédirentier lui sont imputables (tout ou partie).
L’application des règles relatives aux rapports locatifs
Il est possible de modifier les obligations de l’acheteur et du vendeur et de les assimiler aux règles de répartition des travaux et frais que l’on applique dans le locatif. Dans ce cas, une partie des charges qui incombe au crédirentier vendeur est transférée au débirentier acheteur.
Dans ce cas, l’acheteur doit s’acquitter, en plus des grosses réparations (gros œuvre et second œuvre), de la vétusté des équipements (chauffe-eau, chaudière…).
Le crédirentier vendeur doit, quant à lui, prendre en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Ces obligations sont définies au décret n°87-712 du 26 août 1987. Nous vous conseillons donc d’annexer ce document au contrat de vente viager pour éviter toute ambigüité si vous retenez une répartition « locative ».
Nous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif de la répartition des charges entre le crédirentier vendeur et le débirentier acheteur (selon répartition dite « locative ») :
| Nature des charges | Acheteur | Vendeur |
|---|---|---|
| Ascenseur | Gros entretien | Entretien simple |
| Murs et sol | Réfection complète | Maintien en état de propreté, remplacements mineurs |
| Portes et fenêtres | Remplacement | Menues réparations (poignées, crémones…), graissage des poignées… |
| Digicode et interphone | Installation, remplacement | Entretien |
| Espaces verts | Plantation, réfection | Arrosage, tonte, désherbage, entretien |
| Sanitaire et plomberie | Remplacement des sanitaires, robinets et canalisations | Remplacement des joints et petites pièces |
| Chaudière, chauffage | Remplacement des équipements, détartrage du chauffe-eau | Remplacement des petites pièces et entretien |
Les autres charges du viager à répartir
En plus des travaux et de l’entretien du logement, on retrouve d’autres charges à répartir entre l’acheteur et le vendeur du viager. Cela doit clairement être indiqué dans l’acte de vente pour éviter tout litige. Néanmoins, on retient généralement les règles de répartition suivantes.
Qui paie la taxe foncière ?
La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par l’acheteur du viager occupé avec réserve du droit d’usage et d’habitation (DUH) ou dans le cas d’un viager libre. S’il s’agit d’une viager occupé avec réserve d’usufruit, c’est au vendeur de payer ces taxes. Cependant, l’acte de vente peut mentionner le contraire. Dans ce cas, on retient la répartition du contrat de vente.
Qui paie la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est toujours payée par la personne qui habite le logement. Dans le cas d’un viager occupé, c’est donc le vendeur qui paie (sauf s’il dispose de l’usufruit et qu’il loue le logement à un locataire). S’il s’agit d’un viager libre, c’est l’acheteur qui paie (ou son locataire s’il met le logement en location).
Qui paie les charges de copropriété ?
Sauf mention contraire dans l’acte de vente du viager, l’acheteur paie les charges de copropriété. Il peut ensuite récupérer les charges locatives auprès de la personne qui habite le logement (le vendeur dans le cas d’un viager occupé). Il est préférable de notifier la vente auprès du syndic pour qu’il adresse les acomptes à l’acheteur.
Notez toutefois que l’acheteur et le vendeur dispose d’une grande liberté dans la rédaction du contrat et la répartition des charges. Il faut donc être vigilant lors de la rédaction et la signature du contrat car vous devrez respecter à la lettre la répartition indiquée.
Vendeuse de mon bien malgré avoir une fille et petits enfants et arrière petite fille.
Bonjour, j’ai vendu ma mon bien en viager occupé ( droit d’occupation)
Nous sommes en copropriété.La régie de l’immeuble désire refaire toute la toiture.
Sur mon contrat de vente,il est spécifié que moi,le vendeur doit payer les travaux extérieurs à l’appartement.Mais comme dans ce cas,il s’agit de gros travaux, est-ce à moi de les payer quand même ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les réparations d’entretien sont à la charge du vendeur et les grosses réparations à la charge de l’acheteur (article 605 et 606 du Code Civil).
Votre contrat fait bien référence à des travaux extérieurs d’espaces privatifs ?
Bien à vous,
Cyrille
J’ai vendu en viager un appartement équipé d’une véranda. Celle-ci a été endommagée par un fort vent. Mon assurance habitation locataire me refuse une indemnification en regard que le vent a été vérifié comme étant inférieur à 100km/h d’où refus de prise en compte de ce dossier par l’assurance. QUi, du locataire en viager ou proprietaire, doit assumer les travaux ?
Bonjour,
Vous devez vous référer au partage des frais indiqué dans le contrat viager mais en théorie c’est au débirentier d’assumer cette charge (acheteur du viager).
Bien à vous,
Cyrille
mon haut vent sur terrasse est dechire et le moteur est en pane , en viager qui doit regler les frais merci
Bonjour,
J’ai vendu en viager occupé, qui doit payer si un ravalement doit se faire?
Le ravalement est-il un entretien ou pas
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de vente. Si seules les grosses réparations sont à votre charge (article 606 du Code civil), dans ce cas le ravalement n’est pas à votre charge.
Cependant, il peut être admis que si le ravalement touche à la structure du bâtiment, il peut être considéré comme « grosse réparation ». Dans ce cas, vous devrez probablement payer le ravalement.
Cyrille
Bonjour, nous avons acheté un appartement en viager occupé il y a 6 ans. Les volets électriques ne fonctionnent plus, qui dois payer ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de vente. C’est généralement à l’acquéreur de payer.
Cyrille