La loi du viager

Le contrat viager est une transaction immobilière définie dans le code Civil. Le contrat doit donc respecter la réglementation et les lois pour être juridiquement valable.

Quelle est la définition juridique du viager?

 

Quelles sont les règles du viager immobilier?

Vous devez respecter des règles pour que votre viager soit juridiquement et moralement valable. Cela passe par le choix du type de viager,  le fait de contracter avec un vendeur ayant toute ses capacités juridiques et qu’il ne décède pas prématurément à la suite de la signature de l’acte de vente du viager.

La réglementation du viager

 

En savoir plus :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.